questions écrites
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que sa question écrite n° 1774 du 19 août 2002 concernant le régime local d'Alsace-Moselle n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de deux ans après avoir été posée. Elle s'étonne tout particulièrement d'un tel retard et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons de telles négligences. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Réponse publiée le 18 octobre 2005
L'attention du Gouvernement est appelée sur le délai de publication du décret en Conseil d'État relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 concernant les dispositions relatives au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Ce projet de décret est en cours d'élaboration et fait l'objet d'une concertation approfondie avec les différents gestionnaires du régime - la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'instance de gestion du régime local. Le Conseil d'État en sera saisi dans les prochains jours et ce texte devrait paraître sous deux mois. Il est toutefois rappelé que l'essentiel des dispositions de l'article 36 a d'ores et déjà été mis en application et que le décret en Conseil d'État ne procédera qu'à des adaptations mineures du droit.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 17 août 2004
Réponse publiée le 18 octobre 2005