questions écrites
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que sa question écrite n° 1893 du 26 août 2002 concernant le régime local d'Alsace-Moselle n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle a été posée. Elle s'étonne tout particulièrement d'un tel retard et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons de telles négligences. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Réponse publiée le 27 décembre 2005
Le code de la mutualité prévoit à l'article L. 112-1 que les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance peuvent, pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, moduler le montant des cotisations notamment en fonction du régime de sécurité sociale d'affiliation ou du lieu de résidence. Il appartient ainsi aux membres participants, conformément aux règles de la démocratie mutualiste, de déterminer les paramètres du règlement de leur mutuelle afin de prendre en compte, le cas échéant, la situation particulière des personnes bénéficiant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 17 août 2004
Réponse publiée le 27 décembre 2005