conseillers régionaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que selon le code général des collectivités territoriales, les conseillers régionaux ont un droit d'expression dans le bulletin régional d'information. Il arrive cependant que certains conseillers régionaux ne soient pas suffisamment nombreux pour pouvoir former un groupe politique au sein du conseil régional. Dans ce cas, elle souhaiterait savoir si les élus en cause qui ne disposent pas d'un groupe constitué peuvent malgré tout exiger un droit d'expression dans le bulletin régional d'information.
Réponse publiée le 4 octobre 2005
Selon les dispositions de l'article L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales, dans les bulletins d'information générale diffusés par la région, un espace est réservé à l'expression des groupes politiques. Il peut se trouver, au sein du conseil régional, des conseillers isolés ou peu nombreux qui ne sont pas en mesure de constituer un groupe dans les conditions déterminées par l'assemblée. Ces élus ne sont pas en droit d'exiger un espace d'expression dans le bulletin d'information régionale. Ils ne peuvent que s'en remettre à la décision de leur assemblée dont le règlement intérieur pourrait éventuellement prévoir des modalités particulières d'expression en ce qui les concerne.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Régions
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 17 août 2004
Réponse publiée le 4 octobre 2005