Réponse publiée le 1er août 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les contraintes fixées notamment en ce qui concerne la durée hebdomadaire d'une part et d'autre part la durée totale des contrats aidés et plus particulièrement du contrat emploi-solidarité. Il lui est donc demandé les mesures qu'il compte prendre afin de garantir aux personnes concernées un cadre de travail favorisant leur insertion professionnelle et un gain financier à la reprise d'une activité. Dans le cadre du plan de cohésion sociale, le Gouvernement a créé de nouveaux contrats aidés dans le secteur non marchand d'une durée suffisamment longue, compte tenu des difficultés des personnes embauchées et des objectifs assignés au service public de l'emploi pour conduire ces personnes vers l'emploi durable. Cette démarche s'est concrétisée avec la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui a créé les nouveaux outils appelés à remplacer les anciens contrats aidés. Désormais, les personnes sans emploi peuvent ainsi recourir à de nouvelles mesures, qu'il s'agisse du contrat d'avenir réservé aux bénéficiaires de minima sociaux ou du contrat d'accompagnement dans l'emploi destiné aux personnes confrontées à des difficultés d'insertion sociale et professionnelle. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi applicable depuis le 1er mai 2005 est un contrat conclu pour une durée hebdomadaire allant de vingt à trente-cinq heures par semaine. Le contrat d'avenir quant à lui est un contrat d'une durée moyenne hebdomadaire de vingt-six heures par semaine mis en oeuvre depuis mars 2005. Par ailleurs, et s'agissant de la durée totale du contrat d'accompagnement dans l'emploi, celle-ci peut aller jusqu'à une durée maximale de deux ans, soit une durée adaptée à la situation de la personne et à ses besoins en termes de projet professionnel et de parcours. De même, la durée du contrat d'avenir est de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les travailleurs handicapés, il peut être renouvelé dans la limite de soixante mois. En toute hypothèse, les conditions de prise en charge du contrat d'avenir et du contrat d'accompagnement dans l'emploi ont bien pour conséquence de garantir une sécurisation du parcours d'insertion pour les publics les plus éloignés de l'emploi qui ont ainsi la possibilité de se réinsérer et de se former durablement, soit un progrès réel par rapport à la durée du CES. Concernant les mesures prises en faveur de ces mêmes personnes confrontées à des situations d'endettement, les mesures prises en 2004 en application de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la rénovation urbaine créant la procédure de rétablissement personnel permet à de nombreux foyers d'éviter des situations d'exclusion financière. Par ailleurs, le plan de cohésion sociale a créé un fonds de cohésion sociale permettant d'accroître considérablement les moyens du micro-crédit. Ce fonds doté par l'État de 73 millions d'euros sur cinq ans permettra de garantir à des fins sociales des prêts à des chômeurs ou à des titulaires de minima sociaux créant leur entreprise. Ce fonds est doté à hauteur de 26 millions d'euros sur trois ans, permettant de garantir 225 millions d'euros de capital, représentant 35 000 emplois. Ainsi, les dispositifs mis en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre du plan de cohésion sociale doivent permettre aux publics en difficulté de se voir garantir un gain lié à une reprise d'activité et ainsi prévenir les risques de surendettement.