Réponse publiée le 16 novembre 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les redevances d'assainissement non collectif. Il faut préciser en premier lieu, en ce qui concerne la périodicité des contrôles à réaliser, que la loi n'impose rien et que l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif se contente, en son article 5, de préciser les périodicités minimales requises pour les contrôles de l'entretien, en fonction des types de systèmes utilisés. Il appartient aux services de fixer la périodicité des contrôles, même si l'on peut préconiser que les contrôles de bon fonctionnement soient effectués en même temps que les contrôles de l'entretien, ce qui facilite la gestion desdits contrôles ainsi que la lisibilité du service pour les usagers. Par ailleurs, en ce qui concerne le montant des redevances d'assainissement, celles-ci sont encadrées par les prescriptions des articles R. 2333-121 à R. 2333-132 du code général des collectivités territoriales, et doivent en outre correspondre au coût du service rendu : l'ensemble des redevances doit assurer le financement des charges du service public. Certes, les redevances d'assainissement non collectif peuvent varier en fonction de l'étendue du service rendu : contrôle seul, contrôle et entretien, voire contrôle, entretien et réalisation de travaux. Dans la majorité des cas, il est cependant certain que les redevances d'assainissement non collectif ne peuvent qu'être inférieures aux redevances dues par les usagers du service public d'assainissement collectif, qui bénéficient d'un service plus complet et qui n'ont à leur propre charge que la réalisation et l'entretien du branchement au réseau de collecte. Par ailleurs, le projet de loi sur l'eau actuellement en préparation prévoit des dispositions en vue d'améliorer le fonctionnement du service d'assainissement non collectif et notamment les modalités de son financement. Il prévoit ainsi que le budget général des communes puisse abonder le budget du service d'assainissement non collectif pendant ses quatre premiers exercices afin de faciliter son démarrage. Un tel mécanisme ne pourra que contribuer à la modération de la redevance du service public de l'assainissement non collectif. Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres d'ici à la fin de l'année.