décentralisation
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de plus en plus fortement ressentie en Alsace, comme dans les autres régions de forte identité et jouissant encore de l'existence d'une langue régionale, d'un texte législatif en faveur des langues de France qui puisse être adapté sans devoir au préalable modifier la Constitution et donner cours ainsi à des expérimentations relatives aux langues régionales de France dans le cadre de la décentralisation. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de conduire une réflexion forte dans ce sens et s'il ne lui paraîtrait pas indiqué, voire nécessaire, de créer, auprès de ses services, en liaison éventuellement avec le ministre de l'éducation nationale, un poste de responsable-coordinateur qui serait précisément chargé d'évaluer les besoins et de cibler les opportunités dans ce domaine.
Réponse publiée le 5 octobre 2004
L'article 2 de la Constitution et la loi du 10 août 1994 établissent clairement le français dans son rôle de langue nationale, mais les langues de France ne sont pas positivement définies en droit. L'État reconnaît leur importance dans le patrimoine et le rayonnement actuel de notre pays. Il ne faut cependant pas interpréter l'absence de textes les concernant comme un frein à leur développement. Toutefois, le ministre de la culture et de la communication est ouvert à toute réflexion concernant l'espace d'expression des autres langues et la diversité linguistique interne. Le délégué général à la langue française et aux langues de France a pour mission d'évaluer et de proposer des initiatives dans ce domaine.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 17 août 2004
Réponse publiée le 5 octobre 2004