Réponse publiée le 23 septembre 2002

II est précisé à l'honorable parlementaire que, dans le cadre de la procédure des autorisations concernant les activités de périnatalité, le centre hospitalier d'Antibes a déposé un dossier de demande d'autorisation pour l'exercice des activités d'obstétrique et de néonatologie (maternité de type II). La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur en date du 13 novembre 2001 a décidé d'autoriser l'activité d'obstétrique dans une maternité de type Ib (c'est-à-dire permettant la prise en charge des nouveau-nés atteints d'affections sans gravité ne nécessitant pas d'hospitalisation en unité de néonatologie). Cette décision doit s'engager, d'une part, dans un contexte régional (les indices de besoins en lits de néonatologie étant régionaux et, dans le cas particulier de la néonatologie, l'indice régional correspond à l'indice maximal de la fourchette nationale : 3 lits pour 1 000 naissances) et, d'autre part, compte tenu du secteur sanitaire dans lequel se situe l'établissement. Dans le secteur sanitaire n° 4 Alpes-Maritimes Ouest de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, trois établissements publics et trois établissements privés réalisent environ 5 000 accouchements. Les trois établissements publics situés à moins de 30 kilomètres des uns et des autres ont chacun demandé à exercer l'activité de néonatologie, mais, dans un premier temps, seule la maternité du centre hospitalier de Grasse a été autorisée à pratiquer les activités d'obstétrique et de néonatologie avec soins intensifs pour une capacité de 12 lits, dont 3 lits de soins intensifs. Le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale a donné un avis favorable à la demande présentée par le centre hospitalier de Cannes et cet avis n'a pas été entériné par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation qui l'a classé en niveau Ib. Après décision ministérielle en date du 3 mai 2002, le centre hospitalier de Cannes a été autorisé à exercer les activités d'obstétrique et de néonatologie dans une unité de 6 lits. Il convient de noter que les membres du CROSS ont, lors de la même séance, donné un avis favorable à l'activité de néonatologie au centre hospitalier d'Antibes, avis non suivi, non plus, par la commission exécutive qui a aussi autorisé une maternité de type Ib au centre hospitalier d'Antibes. Le centre hospitalier d'Antibes a formé un recours hiérarchique qui a reçu un avis favorable du Comité national d'organisation sanitaire et sociale lors de sa séance du 6 avril 2002. Toutefois, l'annexe au SROS prévoyant la possibilité de deux sites de néonatologie sur le secteur 4, et le volume d'activité développé sur le centre hospitalier d'Antibes (sensiblement identique à celui réalisé sur le centre hospitalier de Cannes), ne permettant pas l'autorisation d'une unité de 6 lits de néonatologie, le ministre n'a pas suivi l'avis du Comité national, et a suivi la position de l'agence régionale de l'hospitalisation conformément au SROS. De plus, la multiplicité des sites est incompatible avec les effectifs médicaux et paramédicaux disponibles dans ces établissements. Par ailleurs, cette décision était inscrite dans la volonté de favoriser la mise en oeuvre effective de la complémentarité entre les centres hospitaliers d'Antibes, de Cannes et de Grasse préconisée par la tutelle depuis plusieurs années. En outre, l'analyse médicale qui s'appuie sur l'étude du PMSI montre que l'activité réalisée (en 2000, 785 accouchements ; 168 nouveau-nés hospitalisés dont 11 nouveau-nés transférés, provenant d'un autre établissement et 63 nouveau-nés provenant de leur domicile ; 1 391 journées réalisées) s'adresse dans 75 % des cas à des nouveau-nés d'âge gestationnel de plus de 36 semaines d'aménorrhées et que, pour 70 % d'entre eux, le poids de naissance est supérieur à 2 500 grammes. Ces nouveau-nés atteints d'affection sans gravité, qui sortent en même temps que leur mère, relèvent d'une prise en charge dans une maternité de type Ib. Enfin, l'autorisation d'une maternité de niveau II donnée au centre hospitalier de Cannes par le ministre permet d'avoir sur le secteur n° 4 une offre de soins en néonatologie importante de 18 lits répartis en 12 lits de néonatologie (dont 3 de soins intensifs) au centre hospitalier de Grasse et 6 lits de néonatologie sur le centre hospitalier de Cannes pour un total d'environ 5 000 naissances. L'ensemble des autorisations données pour ces établissements vise à mettre en oeuvre le SROS, au travers d'une approche cohérente des différents niveaux de prises en charge, en évitant les doublons et en identifiant les performances des plateaux techniques adaptés aux besoins à prendre en charge.