Réponse publiée le 16 août 2005

L'attention du Gouvernement est appelée sur les discriminations qui existeraient dans les conditions d'attribution des pensions de réversion aux hommes ou aux femmes dans les régimes spéciaux. Dans ces régimes, certaines différences peuvent en effet encore subsister. Au regard de l'âge d'attribution de la pension : régime minier et banque de France : les hommes bénéficient d'une pension de réversion à l'âge de soixante ans, sauf s'ils sont atteints d'une infirmité ou maladie les rendant incapables de travailler au décès de leur conjointe, alors que la veuve perçoit la pension de réversion dès le décès de son conjoint ; Régie autonome des transports parisiens : les conjointes handicapées à 80 % perçoivent la pension de réversion au décès de l'assuré, alors que les veufs atteints de la même incapacité doivent attendre cinquant-cinq ans. En raison de l'état de santé du survivant : régime des clercs et employés de notaires et régime des marins : les conjoints survivants d'une assurée ne perçoivent une pension de réversion que s'ils sont atteints d'une infirmité ou maladie les rendant incapables de travailler. Persiste aussi une absence de droit dans un cas : les conjoints d'assurées des industries électriques et gazières ne reçoivent aucune pension de réversion. Ces différences de traitement, concernant principalement l'attribution de droits aux femmes dans des conditions plus favorables qu'aux hommes, n'ont pas échappé au Gouvernement. Ces différences, qui ont pu paraître justifiées pour prendre en compte certaines spécificités d'exercice des professions correspondant à ces régimes spéciaux, paraissent aujourd'hui dénuées de pertinence au regard de l'évolution générale de l'ensemble des régimes de sécurité sociale garantissant aux assurés, hommes ou femmes, et à leurs conjoints survivants, des droits comparables sinon identiques. Le Gouvernement est déterminé à favoriser une disparition de ces disparités, tout en respectant l'autonomie des partenaires sociaux responsables dans ces régimes, ainsi que les administrateurs et, le cas échéant, des entreprises concernées.