Réponse publiée le 22 mars 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au financement de la protection du patrimoine naturel. Le ministère de l'écologie et du développement durable a amorcé en 2003 une réflexion ambitieuse en matière de rénovation de la politique du patrimoine naturel. Tout en étant très attentif au besoin de maîtriser la dépense publique, le Gouvernement a d'emblée identifié la question du financement de cette politique comme étant un des éléments majeurs de son évolution et de son confortement. Par lettre de mission signée le 16 septembre 2003, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont demandé à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'environnement d'« étudier la faisabilité de la mise en place d'un dispositif fiscal spécifique en faveur de notre patrimoine naturel ». Cette demande s'est inscrite dans le cadre de la stratégie nationale de développement durable, adoptée le 3 juin 2003 par le Gouvernement, qui identifie la protection et la réhabilitation du patrimoine naturel comme un des volets devant être examinés en priorité pour une meilleure prise en compte des objectifs de développement durable dans le système fiscal. Selon le rapport des inspections remis en avril 2004, il s'agit de doubler à court terme les moyens budgétaires actuellement consacrés aux politiques de patrimoine naturel par l'État et les collectivités territoriales, en les faisant passer de 350 MEUR à 700 MEUR par an, compte tenu notamment de l'impact direct et nouveau de la mise en oeuvre du réseau Natura 2000. À cet effet, le rapport de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'environnement préconise notamment : un élargissement de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (MENS) qui revient à majorer (très modestement d'ailleurs) le prix payé par les consommateurs de patrimoine naturel que sont les constructeurs immobiliers en zone périurbaine ou rurale ; l'introduction d'un critère prenant en compte les espaces de haute qualité biologique dans la dotation globale de fonctionnement (DGF), afin de mieux répartir le coût de gestion de ces espaces entre ceux qui en supportent la charge et ceux qui en bénéficient ; des mesures d'incitation fiscale individuelle (exonération de taxe foncière sur les propriétés non-bâties, déductions fiscales pour travaux de protection patrimoniale, exonération des droits de mutation à titre gratuit...) supportées par l'État, donc par la collectivité nationale, en vue de diffuser parmi les acteurs de terrain les pratiques conformes aux objectifs fixés, dans une démarche contractuelle collective ; enfin, la réorientation privilégiée de certains financements de la politique agricole commune vers un nouveau type de mesures agri-environnementales, afin de traduire l'évolution générale d'une agriculture productiviste vers une autre, plus durable. Certaines de ces propositions font d'ores et déjà l'objet d'expertises interministérielles complémentaires (prise en compte d'un critère « espaces de haute qualité biologique » dans le calcul de la DGF régionale), ou entre la Commission européenne et les États membres (proposition de la Commission européenne du 15 juillet 2004, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural). Le Parlement vient quant à lui d'adopter deux articles de la loi sur le développement des territoires ruraux qui exonèrent la taxe foncière sur les propriétés non bâties les parcelles contenues dans une zone humide ou dans un site du réseau Natura 2000 en contre partie d'un engagement de « bonne gestion ». Par ailleurs, par lettre de mission signée le 7 novembre 2003, la ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'État au tourisme ont demandé à l'inspection générale du tourisme et à l'inspection générale de l'environnement d'« examiner les voies et moyens d'une préservation et d'une valorisation de nos ressources naturelles définies et mises en oeuvre en synergie avec le développement des activités économiques liées au tourisme ». Le rapport, remis en juillet 2004, préconise notamment : une révision des diverses taxes et impôts existants prélevés sur les activités économiques, pour améliorer leur rendement et en affecter une partie à des actions en faveur du patrimoine naturel ; la création de taxes ou redevances spécifiques dans trois domaines, taxe sur les concessionnaires d'autoroute, taxe sur les infrastructures, taxe sur les passagers aériens à destination de l'outre-mer ; le développement du mécénat des entreprises. Toutes ces propositions sont en cours d'examen. Enfin, lors du dernier comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, le 14 septembre 2004, le Gouvernement a souhaité faire bénéficier les collectivités locales du fonds de compensation de la TVA pour les travaux qu'elles réalisent sur le domaine du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Cette disposition a été votée dans le cadre de la loi de finances rectificative 2004, puis précisée à l'occasion du vote de la loi sur le développement des territoires ruraux. Par ailleurs, le lancement d'une réflexion sur la pérennisation des ressources du Conservatoire, afin qu'il puisse gérer un domaine de plus en plus étendu, dans le cadre d'un partenariat étroit avec les collectivités locales, a été décidé.