quotient familial
Question de :
M. Dominique Le Mèner
Sarthe (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la détermination des parts applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Alors que les familles recomposées et les familles monoparentales, prennent une place croissante dans la société française, le développement des nouveaux modes d'union, comme le concubinage ou le PACS, crée des distorsions de plus en plus fréquentes face à l'impôt. Ainsi, les critères pour disposer d'une demi-part supplémentaire pour les célibataires, veufs ou divorcés, aboutissent à une forte disparité de leur imposition selon que leur situation a une caractère officiel ou non, comme dans le cas d'un PACS. Il souhaiterait donc connaître les intentions du gouvernement en la matière, afin que l'égalité devant l'impôt soit restaurée, notamment au regard de l'évolution de notre société.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
L'article 2 de la loi de finances pour 2004 a recentré l'attribution de la majoration de quotient familial au titre d'enfants majeurs qui ne sont plus à charge sur les personnes qui vivent effectivement seules. L'inégalité de traitement qui existait à ce titre entre les concubins, d'une part, et les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité, d'autre part, a de ce fait été supprimée. Cette mesure répond aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Dominique Le Mèner
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 août 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004