calcul des pensions
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le calcul des pensions de retraite des salariés ayant cotisé auprès de deux régimes différents. Un salarié né en 1940 voit sa retraite calculée sur les dix-sept meilleures années. Or, si ce salarié a travaillé sous deux régimes (MSA et CRAM), il constate que ce calcul n'est pas effectué globalement mais pour chaque régime. Cette situation peut se traduire par une perte importante de revenu selon les trimestres et salaires versés sous chaque régime. Afin de répondre aux inquiétudes de nombreux salariés, il lui demande de préciser les modalités de calcul des retraites pour les salariés ayant travaillé sous différents régimes et de lui indiquer les mesures que compte adopter le Gouvernement en faveur de ces personnes pour remédier aux pertes de revenus qu'elles subissent en raison du système actuel de calcul du montant des pensions.
Réponse publiée le 16 mars 2004
Conformément aux engagements pris lors de la réforme des retraites, le décret n° 2004-156 du 13 février 2004, paru au Journal officiel du 15 février 2004, modifie les règles de calcul du salaire ou revenu annuel moyen des assurés ayant relevé du régime général et d'un ou plusieurs régimes alignés (régimes des salariés agricoles, des artisans, des industriels et commerçants) ou de deux ou plusieurs de ces régimes. Ces règles pouvaient en effet, dans certains cas, désavantager ces assurés par rapport à ceux ayant accompli la totalité de leur carrière au régime général ou dans l'un des régimes alignés. Aussi, lorsque leur application aboutira à la prise en compte, pour le calcul des pensions, d'un nombre d'années supérieur au nombre maximum d'années retenues pour un monopensionné, chacun de ces régimes ne retiendra qu'une fraction des meilleures années, au prorata de la durée d'assurance durant laquelle l'assuré a cotisé dans chacun des régimes concernés.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 16 mars 2004