radars
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dépassements de vitesse constatés au moyen de radars automatiques. S'il est effectivement indispensable de sanctionner les automobilistes qui roulent à des vitesses manifestement excessives, il est malgré tout nécessaire d'observer une certaine progressivité dans la sanction. Ainsi, une personne contrôlée en excès de vitesse à six reprises, au même endroit, dans un laps de temps relativement court et pour des dépassements allant de 1 à 6 km/h se trouve être débitrice de six amendes forfaitaires et se voit retirer six points de son permis de conduire. Cette double peine paraît irrationnelle dans ce cas d'espèce, puisque, d'une part, le contrevenant n'a pas été informé dès sa première infraction, ce qui prive la sanction de son aspect pédagogique et dissuasif et qui, d'autre part, rend cette situation ubuesque. Malheureusement, ce cas d'espèce à tendance à se multiplier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourrait être envisagées pour une appréciation plus juste et plus rationnelle de la situation ainsi énoncée.
Réponse publiée le 23 novembre 2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de fonctionnement du contrôle automatisé des infractions à la vitesse et plus particulièrement sur la nécessité de prévoir une certaine progressivité dans la sanction et sur le problème du cumul de la sanction pécuniaire et du retrait de points. S'agissant de la sanction des excès de vitesse, y compris les plus faibles, il s'agit d'un choix du Gouvernement qui a pour objet d'inciter les automobilistes à respecter strictement les limitations de vitesse. Afin de ne pas imposer aux automobilistes des limitations de vitesse inadaptées, il a toutefois été demandé aux préfets, par circulaire du 25 novembre 2003, d'évaluer l'opportunité de reconsidérer les limitations de vitesse imposées sur l'ensemble du parcours à l'occasion de l'installation d'un radar automatique. Il est, en outre, à noter que les automobilistes bénéficient systématiquement d'une marge technique qui évite une verbalisation des excès de vitesse les plus ténus. Le Gouvernement a également décidé de moduler le montant de l'amende encourue pour les excès de vitesse les plus faibles. Un décret en cours d'instruction fera passer de la quatrième à la troisième classe les contraventions d'excès de vitesse de moins de 20 km/h, hors agglomération. Le montant de l'amende forfaitaire passera ainsi, dans ce cas, de 135 euros à 68 euros et celui de l'amende forfaitaire minorée, de 90 euros à 45 euros. Enfin, les radars fixes font l'objet d'une signalisation systématique et l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire intervient dans un délai de quelques jours, ce qui permet aux automobilistes de bénéficier d'une information suffisante sur la sanction encourue. Le retrait de points, quant à lui, est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le nombre des points retirés dépend de l'intensité de l'excès de vitesse ce qui assure par la même une progressivité dans la sanction.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 août 2004
Réponse publiée le 23 novembre 2004