Réponse publiée le 12 avril 2005

Nombreux et de statuts variés, les organismes consultés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) dans le cadre des procédures d'élaboration de textes réglementaires sont le plus souvent engagés dans des échanges réguliers avec les administrations. Toutefois, certains d'entre eux ne se réunissent pas sur une base régulière, les textes se bornant à poser le principe de réunions ad hoc à la demande des administrations intéressées, lorsque leur avis est obligatoire ou paraît utile, eu égard à la sensibilité ou à la technicité des questions posées. C'est ainsi qu'il a pu être constaté que certains organismes ne sont pas appelés à se réunir, dans les faits et non en droit, plus d'une fois par an. En présence d'organismes qui, par leur statut, sont rattachés, pour leur gestion, à des ministères distincts, le MINEFI ne dispose pas du pouvoir de les convoquer directement. Mais, généralement, les avis n'en sont pas moins rendus dans des délais raisonnables. À titre d'exemple, dans le cas visé par la question écrite n° 31545, un nouvel examen du dossier a fait apparaître que la phase consultative de la procédure n'a pas significativement retardé l'édiction du décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003, contrairement à ce que pouvait laisser penser la réponse publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 17 août 2004. Trois des six organismes consultatifs saisis au mois de septembre 2002 étaient rattachés au MINEFI ; ils ont rendu leur avis avant la fin du mois d'octobre 2002. Les trois autres organismes relevaient des ministères chargés des transports et de l'environnement : les deux premiers se sont prononcés le 2 octobre et le 13 novembre 2002. S'agissant du troisième organisme, le Comité national de l'eau, son avis n'était pas obligatoirement requis sur la question traitée par le décret en cause, de sorte que sa seule information sur la teneur du texte a été jugée suffisante, y compris par le Conseil d'État qui a repris et achevé l'examen du projet le 10 décembre 2002. Le délai dénoncé par l'auteur de la question précitée, particulièrement regrettable mais exceptionnel, est principalement imputable à un retard lors de la phase du recueil des contreseings. Il est rappelé que le MINEFI, au titre des engagements du Gouvernement en matière de simplification et de rationalisation des structures de l'État, poursuit ses efforts pour améliorer la qualité et la rapidité de ses processus d'élaboration normative. À cet égard, il convient d'observer que le ministère a d'ores et déjà supprimé ou s'apprête à supprimer de nombreux organismes intervenant dans la procédure d'édiction des actes réglementaires.