Réponse publiée le 26 octobre 2004

L'honorable parlementaire a interrogé monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les épandages de produits chimiques sur les zones de culture, en particulier celles enclavées dans des secteurs d'habitation et sur la mise sur pied d'une réglementation de ces traitements afin de les interdire à moins de 300 mètres des milieux urbanisés d'un cours d'eau ou bien des aires de nidification des oiseaux. Consciente des problèmes liées aux traitements aériens et informée des pratiques condamnables de quelques-uns, la direction générale de l'alimentation a renforcé ses contrôles et travaillé au renforcement de la réglementation. La parution de l'arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'application par voie aérienne de produits phytosanitaires permet aujourd'hui de limiter le recours à ce type de traitement aux seules cultures pour lesquelles ils sont incontournables, d'en améliorer la sécurisation et de faciliter les opérations de contrôle menées par les agents des services régionaux de la protection des végétaux des directions régionales de l'agriculture et de la forêt. Trois dispositions fortes ont été instaurées par cet arrêté : 1) le respect d'une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis notamment des habitations, parcs et jardins, des cours d'eaux, des réserves naturelles au titre du code de l'environnement ; 2) interdiction de l'utilisation par voie aérienne de produits classés au titre du code de la santé publique comme très toxique ou toxique ; 3)/ le renforcement du régime de déclaration de ces opérations de traitement en vue de faciliter les opérations de contrôle sur le terrain et de traçabilité des épandages et des parcelles traitées. Ces dispositions récentes sont aujourd'hui de nature à restreindre de façon drastique le traitement des parcelles au contact direct ou enclavées dans des milieux urbanisés et à mieux protéger les cours d'eaux et les réserves naturelles tout en améliorant l'efficacité des contrôles.