Question écrite n° 46101 :
pensions de réversion

12e Législature

Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale s'il ne pense pas que notre pays devrait devenir plus égalitaire, en particulier pour ce qui concerne les retraites et singulièrement les pensions de réversion, où l'ancien fonctionnaire continue à bénéficier d'un régime tout à fait privilégié par rapport aux retraités du régime général. Ainsi, dans le nouveau calcul, issu de la loi votée en juillet 2003, de la pension de réversion, il sera désormais tenu compte des ressources complémentaires du conjoint survivant, ce qui fera inévitablement baisser le montant dû. Or ces restrictions ne vont concerner que les salariés du secteur privé. En effet, lorsque le conjoint d'un couple de fonctionnaire décède, son mari ou son épouse continue de percevoir la moitié de sa pension, quel que soit le montant de sa propre retraite, alors que le mari ou l'épouse de l'ancien salarié du privé voit le montant de sa pension amputé. Or il aura cotisé au moins autant que l'ancien fonctionnaire. Outre que cette rupture d'équilibre ressemble fort à une injustice difficile à admettre, il aimerait connaître l'importance chiffrée des économies que cette mesure fera faire à nos finances.

Données clés

Auteur : M. Francis Hillmeyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 24 août 2004

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