Réponse publiée le 25 janvier 2005

L'attention du ministre est appelée sur l'harmonisation des conditions d'attribution de la majoration de pension des fonctionnaires parents d'au moins trois enfants avec celles prévues pour la majoration de durée d'assurance dans le régime général de la sécurité sociale par l'article 32 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. L'honorable parlementaire souligne que la condition de durée d'éducation de neuf ans de chaque enfant, qui demeure applicable dans le régime des fonctionnaires, provoque un effet de seuil qui a été supprimé dans le régime général par la loi précitée. Il convient de rappeler, en premier lieu, que la loi portant réforme des retraites n'a pas eu pour objet, s'agissant des fonctionnaires, de modifier les conditions d'attribution des avantages familiaux entrant dans le calcul des pensions au-delà de la stricte mise en conformité de ces conditions avec la jurisprudence communautaire au regard de l'égalité de traitement entre hommes et femmes applicable à leurs régimes de retraite. Les conditions d'attribution de la majoration de pension des fonctionnaires parents d'au moins trois enfants étant déjà conforme à cette jurisprudence, la loi précitée n'a pas procédé à leur modification. En second lieu, il convient de rappeler que les majorations ou bonifications au titre des charges de famille entrant dans le calcul des pensions demeurent soumises à des règles distinctes dans le régime des fonctionnaires et dans le régime général. En particulier, la majoration de pension applicable aux fonctionnaires est de 10 pour trois enfants et majorée de 5 % par enfant supplémentaire, alors que la majoration de durée d'assurance applicable dans le régime général est exprimée en trimestres, dans la limite de 8 trimestres, à raison d'un trimestre à la naissance ou l'adoption et 7 trimestres par année d'éducation de l'enfant. L'assouplissement de la condition de durée d'éducation des enfants pour l'attribution de la majoration de pension des fonctionnaires dans le sens évoqué par l'honorable parlementaire aurait ainsi un impact différent dans le régime des fonctionnaires de celui qu'elle a dans le régime général. Cette question doit ainsi être examinée en tenant compte de l'ensemble des règles d'attribution de ces prestations dans les différents régimes. Il n'est pas envisagé actuellement de procéder à une harmonisation de conditions d'attribution des majorations ou bonifications entrant dans le calcul des pensions des régimes des fonctionnaires et du régime général de la sécurité sociale.