Question écrite n° 4612 :
âge de la retraite

12e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut * appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des personnes ayant commencé à travailler très jeunes et qui ont cotisé pendant 160 trimestres avant d'atteindre l'âge du droit à la retraite, c'est-à-dire avant soixante ans. La question a déjà été posée maintes fois sans suite effective. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine, et s'il ne paraît pas équitable d'accorder le droit à la retraite sans condition d'âge lorsque l'assuré peut justifier des 160 trimestres de cotisations.

Réponse publiée le 24 mars 2003

La concertation s'engage sur l'avenir des régimes de retraite. Dans ce cadre, la demande de partir à la retraite avant soixante ans pour les personnes ayant commencé à travailler à quatorze ou quinze ans et qui totalisent 160 trimestres bien avant l'âge légal sera étudiée avec attention. L'impact d'une mesure générale sur l'équilibre des régimes de retraite mérite toutefois d'être rappelé. En effet, compte tenu de l'importance de la population concernée, les conséquences financières, pour un départ avant soixante ans sans autre condition que de bénéficier de 160 trimestres d'assurance, sont chiffrées à 13 milliards d'euros pour les régimes de base et les régimes complémentaires.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 24 mars 2003

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