Réponse publiée le 28 septembre 2004

Le Gouvernement est conscient de l'importance de la transmission d'entreprise pour le développement économique et le maintien de la vitalité des territoires. À cet effet, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique contient de nombreuses dispositions de nature à favoriser la transmission-reprise d'entreprises. Parmi les obstacles identifiés, figure le coût de la reprise. Ce sont donc d'abord des mesures fiscales qui ont été mises en oeuvre par la loi. Ainsi, l'article 41 instaure-t-il un relèvement (des deux tiers) du seuil d'exonération des plus-values professionnelles et des paliers d'imposition afin de limiter les effets de seuil. Ces seuils sont portés de 152 600 euros à 250 000 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, de fourniture de logement et, pour les entreprises des travaux agricoles et forestiers. Ils sont portés de 54 000 à 90 000 euros pour les autres entreprises, notamment de services. Pour les plus-values supérieures à ces seuils, des paliers de taxation sont institués. Ces mesures permettront d'exonérer d'imposition sur les plus-values professionnelles environ 80 % des entreprises imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 90 % des entreprises imposables aux bénéfices agricoles (BA). Le coût budgétaire de cette mesure est évalué à 245 millions d'euros en année pleine. Par ailleurs, l'étalement des impôts dus au titre de l'imposition des plus-values professionnelles dans le cas du paiement échelonné de l'achat de l'entreprise est désormais autorisé. Pour faciliter la transmission des entreprises commerciales ou artisanales au salarié qui y exerce son activité, une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit est prévue lorsque la valeur des actifs transmis par donation est inférieure à 300 000 euros. Suivant l'article 45, le salarié doit être titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée depuis au moins deux ans dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier de cette mesure. L'article 42 précise que le repreneur qui emprunte pour financer l'acquisition d'une fraction du capital donnant la majorité des droits de vote d'une société non cotée, peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des intérêts des emprunts souscrits. Cette disposition rapproche la fiscalité applicable en cas de reprise d'entreprise individuelle de celle applicable à la reprise de société. Elle permettra également d'éviter les montages compliqués (création de holdings). De nouvelles mesures viendront compléter la loi pour l'initiative économique dans le cadre d'un projet de loi destiné à favoriser le développement et la transmission de l'entreprise qui sera présenté en conseil des ministres avant la fin de l'année 2004. Des groupes de travail sont d'ores et déjà constitués pour rechercher les mesures les plus efficaces. Par ailleurs, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation apporte un soutien financier aux programmes de développement économique des chambres de métiers et des organisations professionnelles. Une partie importante des subventions finance les opérations de transmission-reprise d'entreprise. De même, des projets innovants d'envergure nationale, permettant le rapprochement entre cédants et repreneurs d'entreprises, tels que celui de « Transcommerce-Transartisanat », bénéficient d'aides financières.