Réponse publiée le 27 septembre 2005

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les modalités de validation pour la retraite des périodes d'apprentissage accomplies dans les centres d'apprentissage miniers avant l'âge de seize ans. Ces périodes demeurent en principe exceptionnelles, l'entrée en centre d'apprentissage minier, comme dans les autres centres d'apprentissage, intervenant en règle générale, à partir de l'âge de 16 ans, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage, applicables aux contrats prenant effet à compter du 1er juillet 1972. Paraissent ainsi concernées les personnes ayant conclu un contrat d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. Il n'est actuellement pas prévu de validation de ces périodes pour le régime minier. Toutefois, dans un souci d'égalité de traitement avec les jeunes apprentis ayant relevé du régime général des salariés, le Gouvernement envisage d'ouvrir aux intéressés le bénéfice des dispositions relatives à la régularisation des périodes d'apprentissage au régime général. Sur leur demande, les personnes concernées pourront être admises à effectuer un versement auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général (URSAFF) selon les modalités prévues par l'arrêté du 24 mai 2000 et la lettre ministérielle du 19 janvier 2004. Ces modalités conduisent notamment à ce que l'intéressé apporte la preuve de son apprentissage, effectue un versement de cotisations pour l'ensemble de la période d'apprentissage, sur l'assiette revalorisée et aux taux de cotisations fixés en application dudit arrêté, avec déduction le cas échéant, des cotisations versées par l'employeur pour la ou les années considérées. L'application de ces dispositions devrait apporter une solution cohérente et satisfaisante aux anciens apprentis du régime minier. Elle fera l'objet d'une lettre ministérielle aux caisses nationales concernées.