Réponse publiée le 19 avril 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qui souhaite savoir quelles actions il compte mener pour remédier aux divers dysfonctionnements qui affectent le palais de justice de Bobigny, que déjà 7,8 MEUR ont été consacrés par la chancellerie, depuis l'année 2000, à diverses opérations visant à améliorer la situation immobilière des locaux. Les locaux de ce palais de justice, mis en service en 1987, sont devenus insuffisants et de nombreuses installations techniques datant de la livraison de l'ouvrage sont vétustes voire obsolètes. Ainsi, de nouveaux locaux d'archives ont été réalisés en 1999, un nouvel autocommutateur téléphonique a été installé en 2001 et une nouvelle salle d'assises, dont la création a été rendue nécessaire lors de l'instauration des appels en matière criminelle, a été mise en service en mai 2004. Plusieurs opérations visant à améliorer la sécurité sont actuellement en cours : les travaux de réaménagement du dépôt de police ont commencé en juillet 2004 et se termineront en novembre 2005 ; une étude de diagnostic relative à la sûreté du palais de justice est également en cours. Les conclusions seront rendues courant 2005. Parallèlement, des opérations destinées à mettre aux normes les installations et à remédier aux dysfonctionnements techniques sont effectuées. Il s'agit notamment d'un diagnostic sur les ascenseurs afin de déterminer l'ampleur des interventions à réaliser sur ces installations, de la rénovation du système de sécurité incendie, de la mise aux normes hygiène et sécurité des cuisines, de la réfection des sanitaires, d'un diagnostic sur les fluides et le clos et couvert. A plus long terme, une opération de grande ampleur, qui sera conduite par l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, permettra dans une première phase de reloger le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes, et dans une seconde phase de reloger le tribunal d'instance tout en procédant à la restructuration du tribunal de grande instance. Cette opération est actuellement au stade de la programmation. La livraison des nouveaux locaux devrait intervenir entre 2009 et 2011 selon le scénario retenu. Outre le premier audit auquel ont procédé les chefs de cour, le garde des sceaux tient à préciser qu'il a confié une mission d'investigation complète de la juridiction à l'inspection générale des services judiciaires. Celle-ci sera amenée à analyser le fonctionnement actuel du tribunal de grande instance et à proposer toutes mesures susceptibles de remédier aux dysfonctionnements qu'elle aura constatés, visant notamment à une réorganisation des services et à l'amélioration de la sécurité. En outre, la juridiction a fait, dès 2002, l'objet d'un renforcement significatif de ses effectifs budgétaires afin d'améliorer le retard constaté dans le traitement des affaires pénales. Ainsi, entre 2002 et 2004, ont été créés douze postes de magistrats, neuf emplois de greffiers, deux emplois de personnel de bureau. Douze agents de justice sont affectés dans cette juridiction dont cinq agents en maison de justice et du droit, sept assistants de justice et six contrats de vacataires sont actuellement en cours. Pour 2005, il est prévu de localiser neuf nouveaux emplois de magistrats : un de premier vice-président non spécialisé, un de vice-président non spécialisé, deux de juges non spécialisés, un de vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, un de vice-président de l'application des peines, un de juge de l'application des peines et deux de substituts. Il est également prévu de localiser un emploi de juge au tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois. Ce renforcement, très significatif, des effectifs de magistrats devrait permettre d'améliorer considérablement le fonctionnement de l'institution judiciaire dans le ressort. Il est prévu que cet effort sera poursuivi jusqu'au terme de la loi d'orientation et de programmation pour la justice en 2007.