assurance responsabilité civile médicale
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la forte inflation des primes d'assurance versées par les établissements de santé. Depuis dix ans, le montant des primes d'assurance versées par les établissements de santé aux compagnies d'assurance a fortement augmenté, obligeant certains à cesser leurs activités. Les compagnies justifient cette hausse par l'augmentation du risque judiciaire entourant l'activité médicale. En conséquence, afin de lever toute incertitude, il lui demande de dresser un bilan quantitatif depuis 1993 des plaintes déposées à l'encontre d'établissements de santé et des condamnations prononcées.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 31 août 2004