Réponse publiée le 23 décembre 2002

L'article 123 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 prévoit que, dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de transport urbain de voyageurs, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L. 861.1 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier sur les réseaux de transport urbain de titres permettant l'accès au transport avec une réduction tarifaire d'au moins 50 % ou d'une aide équivalente sous toute autre forme. La mise en oeuvre de ces actions relève de chaque autorité organisatrice de transports urbains. Les usagers des transports collectifs vivant en milieu rural, mais circulant à l'intérieur d'un périmètre des transports urbains, peuvent bénéficier de ces avantages puisque « cette réduction s'applique quel que soit le lieu de résidence de l'usager ». Concernant les déplacements à l'extérieur des périmètres de transports urbains, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion définit dans son article 133 le droit aux transports de certaines catégories de personnes en difficulté. Sa mise en oeuvre doit se faire par un processus de concertation entre les différents acteurs concernés au niveau régional. En outre, l'article 138 de cette même loi définit la notion de « chèques d'accompagnement personnalisé » et précise que ces personnes rencontrant des difficultés sociales peuvent se voir remettre, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles, des chèques d'accompagnement personnalisé utilisables auprès d'un réseau de prestataires pour acquérir des biens, produits ou services prévus par le chèque. Ces diverses dispositions permettent aux collectivités territoriales de répondre aux différentes demandes des personnes en situation de précarité, tout en modulant leur niveau d'intervention. Dans la pratique, la question de la gratuité ou de la réduction du prix des transports pour certaines catégories défavorisées de personnes a déjà trouvé un certain nombre de réponses puisque environ 80 % des autorités organisatrices de transport offrent déjà des conditions spécifiques : gratuité, partielle ou totale.