Réponse publiée le 26 octobre 2004

La France a confirmé son engagement auprès de ses partenaires européens pour les convaincre de la nécessité d'inscrire le disque au nombre des produits culturels pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. La détermination et la mobilisation du gouvernement français restent entières. Si, à ce stade, la proposition française relative à l'inscription du disque et des cassettes enregistrées sur la liste des produits bénéficiant du taux réduit de TVA n'a pas été retenue par la Commission européenne, le débat reste ouvert. Lors d'un entretien avec le commissaire en charge de la fiscalité, M. Fritz Bolkenstein, le 27 mai 2004, le ministre de la culture et de la communication a rappelé avec beaucoup d'insistance la demande de la France. Par ailleurs le principe d'une poursuite de l'action menée à Bruxelles pour la baisse de la TVA sur le disque, et de son application plus large aux services de distribution en ligne d'enregistrements et d'oeuvres protégés, a été inscrit dans la « charte d'engagements pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique » signée le 28 juillet dernier par les fournisseurs d'accès à Internet et les professionnels de la musique ainsi que par le ministre d'état, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, et le ministre délégué à l'industrie. Le gouvernement français prendra contact avec chacun des nouveaux commissaires européens concernés afin de les sensibiliser, dès leur prise de fonction, à cette demande.