élections sénatoriales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, dès la désignation des électeurs sénatoriaux, le préfet en dresse la liste. Cette liste doit être rendue publique. Toutefois, dans la plupart des préfectures, elle est imprimée sur fichier informatique et, dans ce cas, elle souhaiterait savoir si les candidats peuvent demander l'impression directe de ce fichier avec les adresses sur des étiquettes autocollantes.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
L'article L. 28 du code électoral pour les élections au suffrage universel direct, comme l'article R. 162 pour les élections sénatoriales, prévoient que les listes électorales peuvent être communiquées à tout électeur. Cette communication peut se faire soit par lecture directe soit par copie sur support papier ou informatique. Les règles relatives à la communication des documents administratifs ne prévoient pas l'impression du document sur un support choisi par le demandeur. Lorsque celui-ci est un candidat, une telle initiative serait d'ailleurs contraire aux dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral qui interdisent à une personne morale, et notamment aux administrations, de fournir des biens et services aux candidats à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 septembre 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004