Réponse publiée le 23 décembre 2002

Face à la saturation de l'espace aérien en Europe, la Commission européenne a proposé en décembre 1999, au Conseil et au Parlement européens, d'ouvrir une réflexion relative à l'évolution des modes de gestion du trafic aérien, avec la création d'un « ciel unique européen » comme axe directeur. A cette fin, un groupe de haut niveau, composé de responsables civils et militaires de la gestion du trafic aérien des Etats membres, a été constitué. Dans son rapport, rendu en décembre 2000, il proposait « que la mise en place du ciel unique européen s'effectue en concertation avec les autorités militaires des pays membres dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune ». Cette position, soutenue par la France, témoignait dès le début des travaux de l'importance accordée aux intérêts militaires. La Commission européenne a élaboré, fin 2001, un règlement-cadre et trois règlements particuliers portant respectivement sur la fourniture des services de navigation aérienne, sur l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien et sur l'interopérabilité. Le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de la coopération économique européenne, en accord avec le ministère de la défense, a rappelé la position de la France qui est de « ne pas accepter l'adoption de mesures pouvant affecter l'exercice des missions de défense nationale ». La France s'est ainsi prononcée en faveur d'une collaboration entre les autorités militaires des Etats membres et d'une participation de celles-ci au processus décisionnel pour assurer une utilisation efficace de l'espace aérien tant à titre civil que militaire. Il s'agit de prévoir, au sein des organismes compétents, des mécanismes permettant de répondre aux besoins des forces armées et de promouvoir une solution intergouvernementale sous la forme d'une coopération renforcée dans le secteur de la défense pour les seuls besoins du ciel unique. En outre, une clause de sauvegarde, incluse dans le règlement-cadre, doit garantir les capacités d'entraînement et de défense des Etats membres dans leurs espaces aériens nationaux et lors d'opérations militaires. La France a communiqué, à ce titre, un projet qui a reçu un accueil favorable. La France reconnaît tout l'intérêt d'une utilisation de l'espace aérien conçue et réalisée au niveau européen, et participe pleinement au développement harmonieux et sûr du trafic aérien civil. Toutefois, elle entend bien affirmer sa volonté de prendre en compte les besoins de la défense et de gérer l'activité militaire avec la même efficacité que celle déployée pour la gestion du trafic civil.