contrats de qualification
Question de :
M. Michel Heinrich
Vosges (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de l'application de la législation actuelle concernant les contrats de qualification. Les contrats de qualification peuvent s'effectuer pour les jeunes de moins de vingt-six ans, sur une période comprise entre six mois et deux ans plus une année supplémentaire si la qualification envisagée n'a pas été obtenue à l'issue des deux années, sachant qu'il n'est pas possible de faire plusieurs contrats de qualification chez le même employeur. Cette limite s'explique compte tenu des avantages offerts par ce dispositif mais elle devient trop restrictive lorsqu'elle s'adresse à des jeunes gens qui obtiennent une qualification dès la première année mais qui souhaitent se spécialiser ou accéder à un diplôme supérieur dans les mêmes conditions et sans dépasser cette limite des trois ans imposée par les textes qui régissent le contrat de qualification. Les contrats sont refusés au motif qu'il est impossible de réaliser deux contrats consécutifs chez le même employeur. Il lui demande d'envisager un aménagement du dispositif afin que ces jeunes ne soient plus pénalisés.
Réponse publiée le 25 août 2003
Le contrat de qualification a été créé pour permettre aux jeunes sans qualification, ou ayant une qualification ne leur ayant pas permis de trouver un emploi, d'acquérir une qualification reconnue en alternant des périodes de formation en centre et des périodes d'acquisition de savoir-faire pratiques en entreprise. Il peut être renouvelé une seule fois, lorsque l'objectif poursuivi n'a pas été atteint : échec à l'examen ou accident de parcours (maladie, accident,...). Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est particulièrement attentif à ce que ce dispositif soit accessible à tous les jeunes qui ont besoin d'une qualification pour trouver un emploi. Pour autant, le contrat de qualification, à la différence du contrat d'apprentissage, ne fait pas partie de la formation initiale et n'a pas été conçu pour permettre aux jeunes de poursuivre des études à la suite de leur formation initiale. Dans certaines situations particulières, les jeunes diplômés peuvent être recrutés en contrat de qualification pour obtenir une qualification complémentaire sanctionnée par une certification professionnelle établie par la commission paritaire de l'emploi de la branche considérée. Les partenaires sociaux, en imposant ces contraintes, ont souhaité que le contrat de qualification soit réservé en priorité aux jeunes ayant quitté le système scolaire sans diplôme ni qualification. En revanche, les jeunes, quel que soit leur niveau, peuvent effectuer un cycle d'études par la voie de l'apprentissage. En effet la loi de juillet 1987 a permis aux apprentis de faire se succéder plusieurs contrats et d'obtenir des niveaux supérieurs au CAP. En 2000, 26 % des apprentis ont enchaîné plusieurs contrats et 18 % avaient un niveau supérieur au bac à l'entrée en apprentissage. Enfin, les partenaires sociaux sont actuellement en cours de négociation sur la formation et examinent la possibilité de faire évoluer les contrats d'insertion en alternance (hors apprentissage) vers un contrat unique dit de professionnalisation.
Auteur : M. Michel Heinrich
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 25 août 2003