Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la création d'un cadre d'emploi de catégorie A dans la filière de police municipale. Le développement des polices municipales est aujourd'hui le fruit d'une évolution que l'État a su prendre en compte. L'augmentation des compétences de ces agents s'est accompagnée de l'amélioration de la formation des agents, de leur représentation, de la détermination de leurs uniformes les distinguant des forces de sécurité de l'État mais confirmant qu'à leurs côtés ils participent à la sécurité de nos concitoyens et enfin de l'adoption d'un code de déontologie. Des revendications catégorielles des agents de police municipale demandent notamment que le volet social de leur profession soit aligné sur celui des agents de la police nationale. Une telle évocation peut paraître légitime compte tenu du rapprochement des missions des APM de celles des ACMA. Mais une autre revendication commune aux agents et à leurs employeurs est la création d'un cadre d'emploi de catégorie A de la filière. Un tel cadre d'emploi serait, d'une part, la meilleure réponse à l'augmentation des effectifs de certains services de police municipale et, d'autre part au recours par les maires à des directeurs contractuels de ces services, procédé dont la légalité fait question. Ce ne serait en aucun cas la remise en cause du travail de grande qualité des chefs de service de police municipale (cadre B). Cela constituerait pour eux, au contraire, une perspective d'évolution de carrière, pour les maires la possibilité d'engager des collaborateurs d'un niveau de formation supérieure susceptibles de les assister tant pour l'exercice de leurs pouvoirs de police judiciaire que dans l'exercice de leurs pouvoirs de police administrative et leurs relations avec des cadres de même niveau des services de sécurité ou de justice de l'État. Il souhaiterait savoir si la création d'un tel cadre d'emploi, qu'il a annoncé au premier semestre, est toujours envisagée et dans quels délais la parution du décret est susceptible d'intervenir.