Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'articulation attendue entre l'article 27 de la loi de modernisation de la sécurité civile et l'article L. 2321-2 du CGCT. La loi de modernisation de la sécurité civile publiée au Journal officiel de la République française du 17 août constitue une avancée essentielle dans la reconnaissance de l'action des services d'incendie et de secours tout autant que dans la définition de leurs missions et de leur organisation. L'article 27 de la loi assure la répartition de la charge des secours entre les départements, les communes et l'État. Or l'association nationale des maires des stations de montagne (communes souvent étendues mais peu peuplées et dotées de moyens financiers souvent limités) s'interroge sur le danger qu'il y aurait à voir ainsi mis en place un principe général généreux de gratuité des secours pour les bénéficiaires. Cela constituerait selon elle une remise en cause de la possibilité encadrée et limitée pour ces communes de mettre à la charge « des intéressés ou de leurs ayants droit les frais des opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive et de loisirs ». Cette possibilité de mise à la charge des bénéficiaires doit bien entendu rester une exception et répondre notamment aux cas les plus graves d'imprudence. Pour autant, il semble à l'association nationale des maires des stations de montagne qu'elle peut constituer un instrument efficace de responsabilisation de certains pratiquants, mais aussi un moyen de rassurer les maires devant le risque de dépenses importantes imprévues. Il souhaiterait savoir dans quelles limites l'article L. 2321-2 du CCGCT est remis en cause par les dispositions concernant la répartition du financement des secours adoptées à l'article 27 de la loi de modernisation de la sécurité civile.