Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les attestations d'accueil et d'hébergement. La majorité parlementaire et le Gouvernement ont souhaité renforcer les moyens de lutte contre le séjour irrégulier des étrangers sur le territoire français pour assurer la maîtrise de l'immigration. La loi n° 2003-1119 met en place de nombreux dispositifs permettant de favoriser, comme il se doit, l'accueil de ceux qui séjournent régulièrement et de combattre ceux qui contournent les règles. Les deux aspects sont indissociables l'un de l'autre, tant il est vrai que l'hospitalité ne peut ni ne doit encourager ou justifier la fraude. La question des attestations d'accueil et d'hébergement a fait l'objet de très nombreuses précisions législatives indispensables aux maires. Il n'est en effet pas rare qu'une même personne dépose en une année plus de dix demandes d'attestation pour différents ressortissants étrangers. Cependant, aujourd'hui seule la mémoire des agents permet de comptabiliser ces demandes sur lesquelles leur nombre et leur caractère répétitif font peser des doutes quant à la motivation de l'hébergeant. C'est pourquoi, à l'article 11 de la loi n° 2003-1119, le législateur a prévu une mesure indispensable consistant à autoriser la création de fichiers des attestations d'accueil et d'hébergement. Or ces types de fichiers pour indispensables qu'ils soient doivent aussi être très rigoureusement encadrés. Il souhaiterait qu'il lui fasse savoir les conditions d'application de cet article.