organismes à but non lucratif
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Le décret n° 2004-76 du 20 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 261 du code général des impôts relatif à la gestion désintéressée des organismes à but non lucratif précise seules les associations pouvant justifier de « ressources propres suffisantes et pérennes » supérieures à 200 000 euros peuvent rémunérer leurs dirigeants. Ces restrictions pouvant se révéler pénalisantes pour le développement d'un grand nombre d'associations, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage de revoir ce dispositif dans le sens d'un assouplissement afin de concourir à favoriser l'activité du monde associatif si nécessaire au maintien du lien social dans notre pays.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 14 septembre 2004