déclarations
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Alors que plusieurs enquêtes et sondages montrent que la principale attente de nos concitoyens en matière de réforme de l'État porte sur les simplifications des procédures et démarches administratives, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État s'il juge pertinente l'éventuelle suppression de l'obligation de produire tout justificatif à l'appui de la déclaration d'impôt sur le revenu, généralisant ainsi une pratique déjà usitée pour les télédéclarants. Dans l'hypothèse où cette disposition pourrait s'inclure dans le cadre de la réforme de l'État, il lui demande également dans quels délais et sous quelles conditions liées - notamment à l'obligation pour les contribuables de fournir dès la première demande de l'administration lesdits justificatifs - il entend la mettre en oeuvre. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
L'absence de production des justificatifs à l'appui de la déclaration de revenus lorsque celle-ci est transmise par voie électronique résulte, par construction, du processus de transmission dématérialisée des documents et de l'intérêt qui s'attache à promouvoir cette technologie qui réduit sensiblement les coûts de gestion de l'impôt. Ce dispositif a toutefois été mis en place à titre expérimental pour trois ans et devrait être renouvelé pour une durée identique, jusqu'en 2006. Ce n'est qu'à l'issue de cette période qu'il conviendra de tirer un bilan de cette expérience pour apprécier si elle doit être pérennisée et éventuellement étendue, étant observé que la non-production des justificatifs en même temps que la déclaration de revenus a aussi pour contrepartie l'obligation de conserver les justificatifs pendant toute la durée au cours de laquelle l'administration peut exercer son droit de contrôle (trois ans) et celle de mentionner, sur la déclaration de revenus, l'identité des organismes bénéficiaires des versements.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 septembre 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004