praticiens hospitaliers
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le problème récurrent des praticiens hospitaliers détachés dans des établissements qui ne relèvent pas du secteur public. Ceux qui exercent dans plusieurs établissements de santé publics peuvent percevoir une indemnité. Tel n'est pas le cas pour ceux qui effectuent une partie de leur exercice dans un établissement privé, quel qu'en soit le statut. Cette situation discriminatoire a incontestablement un effet dissuasif et certains établissements se trouvent ainsi confrontés à un risque de pénurie médicale, les médecins préférant la proximité de plusieurs hôpitaux publics. Aussi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que cesse cette discrimination et que l'ensemble des praticiens bénéficient des mêmes avantages lorsqu'ils exercent leur activité dans plusieurs établissements.
Réponse publiée le 2 novembre 2004
Les praticiens hospitaliers détachés auprès d'un établissement privé participant au service public (PSPH) sont placés dans cette position au titre de l'article 47-7° du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié, portant statut des praticiens hospitaliers. En matière de rémunération, c'est l'article 52-1 dudit décret qui leur est applicable. Cet article mentionne que les praticiens détachés sont rémunérés sur la base des émoluments hospitaliers éventuellement majorés, dans la limite de 15 %. Aux termes de ces dispositions il n'est pas prévu qu'ils perçoivent l'indemnité pour exercice sur plusieurs établissements.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 14 septembre 2004
Réponse publiée le 2 novembre 2004