Réponse publiée le 14 décembre 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les perspectives quant à une révision du mode de calcul de la taxe « redevance » perçue par les agences de l'eau, jugé inéquitable. Depuis leur création, la mission des agences de l'eau a été de faciliter, par l'attribution d'aides financières, la réalisation de travaux et d'études utiles à l'ensemble du bassin hydrographique dont elles ont la responsabilité. Elles sont à ce titre des partenaires particulièrement reconnus par les élus des collectivités territoriales, par exemple dans le cadre de contrats départementaux ou de contrats d'agglomération, par les industriels et par les activités agricoles. Dans ce but, elles prélèvent des redevances auprès des usagers de l'eau, qu'ils soient domestiques, industriels ou agricoles. Le système de ces redevances est en passe d'être profondément modifié dans le cadre du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui doit être soumis au Parlement au premier semestre 2005. Cette réforme s'articule autour de plusieurs axes : il s'agit de conférer aux redevances un cadre politique et juridique stable et d'aller dans le sens d'une plus grande lisibilité et simplicité du dispositif. Le projet de loi prévoit en outre de faciliter la contribution de ces redevances à la réussite de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau, de renforcer la solidarité au niveau des bassins hydrographiques et de procéder à un rééquilibrage raisonné des contributions des différentes catégories d'usagers. Ainsi, le projet de loi sur l'eau prévoit une simplification du système en matière fiscale : la mise en oeuvre des objectifs de résultat de la directive cadre européenne, notamment le bon état écologique des masses d'eau avant 2015, suppose que les incitations financières et fiscales des agences de l'eau s'appliquent aux acteurs qui ont les moyens juridiques, techniques et financiers de réduire les rejets nets de pollution dans le milieu naturel. Pour cette raison, il est proposé que l'assiette de la redevance de collecte ne soit plus un coefficient multiplicateur forfaitaire mais tienne compte de la quantité d'eau usée transitant par les réseaux. Outre la compatibilité des zonages d'aides financières avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), les zonages de redevances seront cohérents avec les zonages réglementaires. Le principe communautaire de la récupération des coûts, fondé sur des analyses économiques coûts-avantages, justifie également que le projet de loi propose l'intégration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « pesticides » dans le système des redevances de bassin. La simplification pour les redevables résultera du remplacement de six assiettes de redevances de prélèvement différentes selon les bassins par une seule assiette de redevance de consommation. En matière de redevance de pollution, le système peu lisible de la contre-valeur sera supprimé. Enfin, pour satisfaire aux exigences de clarté, il est également proposé de faire contrôler par le Parlement, de manière annuelle, les programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau et leurs ressources financières, dans le cadre des rapports de performance qui seront annexés à la loi de finances, en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La directive cadre sur l'eau prévoit une mise à jour des SDAGE et des programmes des agences de l'eau tous les six ans : le Parlement aura l'occasion de vérifier la pertinence des objectifs, des aides et des redevances et de les faire évoluer au besoin par la loi.