Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les modalités de financement de l'accord signé le 25 août 2004 avec les représentants des chirurgiens concernant la revalorisation des actes chirurgicaux. Cet accord, qui vise à revaloriser la rémunération des chirurgiens de 5 000 à 9 000 euros par an en secteur 1 et de 2 000 à 6 000 euros par an en secteur 2, va entraîner une dépense nouvelle pour l'assurance maladie évaluée à 52 millions d'euros pour 2004 et 61 millions d'euros pour les années suivantes. Outre le fait que cette revalorisation des actes ne répond que très partiellement au malaise des professionnels hospitaliers en France, elle soulève un certain nombre de questions sur les moyens financiers que pourra dégager l'assurance maladie, que le ministre présentait comme étant au bord de la faillite il y a quelques semaines, pour la financer. Il rappelle à ce propos que le ministre avait choisi, lors du vote de la réforme de l'assurance maladie, de faire supporter l'essentiel de l'effort du retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale sur les seuls assurés sociaux en instaurant une franchise sur chaque acte médical. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les modalités de financement de cette hausse de près de 25 % du coût des actes chirurgicaux pour l'assurance maladie, et il lui demande en particulier si le produit de la franchise instaurée sur les actes médicaux sera mobilisé pour cela.