Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les modalités pratiques pour mener à bien un projet de fusion entre une société anonyme d'habitations à loyers modérés et une société anonyme d'économie mixte locale ressortant du domaine exclusif de l'habitat social. L'une et l'autre se situent entièrement en dehors du champ de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. Le projet de fusion est envisagé dans la perspective de la mise en place de la loi dite Borloo du 1er août 2003 : il devrait permettre accessoirement de réaliser de substantielles économies de charges de fonctionnement. Cette fusion serait précédée d'un apport des actions de la SAEML à la SA d'HLM par deux collectivités territoriales, très nettement majoritaires, à l'occasion d'une augmentation du capital social, l'apport donnant lieu à remise d'actions nouvelles à émettre. Compte tenu de l'objet (pratiquement sans but lucratif) de l'une et l'autre structures et des pratiques comptables identiques, de jure pour la SA d'HLM et de facto pour la SAEML, l'apport de ces actions et la fusion sont projetés sur la stricte base des valeurs comptables, sans réévaluation d'aucune sorte. C'est pourquoi il lui demande d'une part si une telle opération dont la simplicité s'allie à la transparence est réalisable en ces termes, et d'autre part si la SAEML doit d'abord se transformer en société d'HLM avant de fusionner.