Réponse publiée le 30 novembre 2004

La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit un ensemble de droits et d'obligations pour la femme mineure non émancipée devant subir une interruption volontaire de grossesse. En particulier, il est prévu selon l'article L. 2212-4 du code de la santé publique qu'une femme mineure non émancipée doit obligatoirement effectuer une consultation préalable à l'interruption volontaire de grossesse « auprès d'une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé et l'organisme concerné doit lui délivrer une attestation de consultation ». Par ailleurs, « si elle a exprimé le désir de garder le secret à l'égard des titulaires de l'autorité parentale ou de son représentant légal, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure mentionnée à l'article L. 2212-7 susceptible de l'accompagner dans sa démarche ». De plus, et toujours selon l'article L. 2212-7 « après l'intervention, une deuxième consultation ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception est obligatoirement proposée aux mineures ». La femme mineure non émancipée peut donc être amenée pendant le temps scolaire, pour respecter ces dispositions et pour pouvoir réaliser l'interruption volontaire de grossesse, à devoir s'absenter durant les heures de classe pour satisfaire à ces consultations. Le chef d'établissement est tenu de signaler les absences de l'élève mineure non émancipée aux responsables de l'autorité parentale ou au représentant légal de la jeune femme, en application de la circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et à la promotion de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation scolaire. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, interrogé sur ce point par le ministère de l'éducation nationale considère que « si le chef d'établissement doit signaler aux personnes exerçant l'autorité parentale toute absence d'une mineure au regard des obligations qui s'imposent à lui, il doit se garder, sauf accord de la mineure concernée, de leur en divulguer la cause lorsque celle-ci est la volonté de procéder à une interruption volontaire de grossesse ».