Réponse publiée le 23 novembre 2004

L'honorable parlementaire demande au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de lui communiquer la liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pris entre octobre 2003 et septembre 2004 et, pour chacun d'eux, de lui préciser le nombre de mois qui s'est écoulé entre l'événement en cause et la publication de l'arrêté. Il convient de rappeler qu'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle est pris pour plusieurs communes et qu'il prend en compte des événements divers s'étant déroulés à des périodes variées. Cependant, la lecture de ces arrêtés ne permettra pas toujours de percevoir le délai écoulé entre l'événement naturel et la date d'établissement des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En effet il arrive dans certains cas que les sinistrés ou les maires qui doivent rédiger la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle laissent s'écouler parfois plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant de saisir le préfet de leur département. La loi du 13 juillet 1982 n'a en effet pas prévu de délai de forclusion pour la présentation des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. C'est pourquoi le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a engagé une étude afin de chercher à mieux informer les victimes et les maires des communes sinistrées, afin de raccourcir les délais de déclenchement de la procédure. Enfin, l'article 11 de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 dispose que l'arrêté relatif aux catastrophes naturelles doit désormais être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. Cependant, de manière exceptionnelle, si la réalisation des études techniques indispensables à la constitution du dossier nécessite un délai supérieur à deux mois, l'arrêté devra être publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile. Les arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pris entre octobre 2003 et septembre 2004 sont les suivants : arrêté du 3 octobre 2003 publié au Journal officiel le 19 octobre 2003 ; arrêté du 17 novembre 2003 publié au Journal officiel le 30 novembre 2003 ; arrêté du 3 décembre 2003 publié au Journal officiel le 20 décembre 2003 ; arrêté du 12 décembre 2003 publié au Journal officiel le 13 décembre 2003 ; arrêté du 19 décembre 2003 publié au Journal officiel le 20 décembre 2003 ; arrêté du 5 février 2004 publié au Journal officiel le 26 février 2004 ; arrêté du 19 février 2004 publié au Journal officiel le 20 mars 2004 ; arrêté du 11 mai 2004 publié au Journal officiel le 23 mai 2004 ; arrêté du 15 juin 2004 publié au Journal officiel le 7 juillet 2004 ; arrêté du 13 août 2004 publié au Journal officiel le 17 août 2004 ; arrêté du 25 août 2004 publié au Journal officiel le 26 août 2004.