Réponse publiée le 20 janvier 2003

La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure insère, par son article 3, III, 3°, un alinéa à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales et prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier du fonds de compensation pour la TVA pour les constructions mises en chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation et qui sont mises à disposition de l'Etat à titre gratuit pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales. Ces travaux devront avoir reçu un commencement d'exécution pendant la durée de programmation soit avant le 31 décembre 2007. Ce régime déroge donc temporairement au principe de non-éligibilité des dépenses réalisées sur des biens mis à disposition de l'Etat, tiers non bénéficiaire du fonds de compensation pour la TVA, pour ce qui concerne les constructions destinées à la justice, à la police ou à la gendarmerie nationales. Dans le cadre de ce régime dérogatoire, les collectivités qui s'engagent à assurer la construction de casernes de gendarmerie pourront en tout état de cause continuer à bénéficier des subventions d'investissement inscrites au titre VI du budget du ministère de la défense et prévues par le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie. Telles sont les différentes mesures d'aides mises en place en faveur des collectivités locales pour la construction de gendarmeries.