Réponse publiée le 3 février 2003

L'attention du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été retenue sur le développement des soutiens en faveur des petites exploitations. Le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) a émis un avis favorable lors de sa séance de janvier dernier sur les propositions qui lui étaient soumises. Concernant la mesure spécifique de soutien en faveur des petites exploitations, des groupes de travail réunissant l'administration et les organisations professionnelles agricoles ont précisé les critères de définition des petites exploitations. L'expérimentation du dernier trimestre 2001, sur 23 sites, a permis de constituer un dossier de demande argumenté à l'attention de la Commission européenne en vue de son introduction au sein du plan de développement rural national (PDRN) au titre de la révision 2002. L'examen du dossier de révision par la Commission européenne, préalable à l'application du dispositif, est en cours. Il va permettre de préciser l'éligibilité de la mesure au règlement de développement rural.