Réponse publiée le 23 novembre 2004

Les informations figurant sur les rôles d'impôts locaux présentent un caractère confidentiel et sont visées par l'obligation de secret professionnel défini par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF). Toutefois, l'article L. 104 du LPF qui fixe les règles applicables en matière de délivrance de documents aux contribuables précise que les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle. Pour les impôts locaux et taxes annexes, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable, mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle. Ainsi, une personne assujettie à la taxe d'habitation pourra obtenir un extrait de rôle de taxe professionnelle concernant un tiers à la condition d'être elle-même inscrite au rôle de taxe professionnelle de la commune.