Réponse publiée le 26 octobre 2004

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les délais dans lesquels devrait intervenir le décret modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, pris en application de l'article 7 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Il convient de rappeler au préalable que les principales dispositions introduites par la loi précitée sont d'application immédiate, comme cela a été signifié aux préfectures dès la publication de la loi et ne nécessitent donc aucun décret d'application. S'agissant du décret relatif à l'attestation d'accueil, ce projet a fait l'objet d'un examen approfondi de la part des différents départements ministériels concernés (économie, finances et industrie, intérieur, affaires étrangères, emploi, travail et cohésion sociale, santé et protection sociale, outre-mer, culture et communication) et a été approuvé par le cabinet du Premier ministre en septembre dernier. Il est actuellement soumis au Conseil d'État. Sa publication pourra intervenir dès que le Conseil d'État aura rendu son avis.