Réponse publiée le 28 novembre 2006

Le président-directeur général nommé à la tête de l'Imprimerie nationale en juin 2003 a été confronté à une situation financière fortement fragilisée. Face à cette situation, plusieurs décisions ont été engagées par l'État pour permettre à cette entreprise de poursuivre son développement. Pour éviter une cessation de paiement, l'État est intervenu en janvier 2004, en octroyant une avance d'actionnaire de 65 millions d'euros destinés à couvrir les besoins de trésorerie. Cette avance a été notifiée à la Commission européenne et autorisée par celle-ci en tant qu'aide de sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés. Par ailleurs, l'État actionnaire a procédé à une recapitalisation de l'Imprimerie nationale par l'État actionnaire pour un montant de 197 millions d'euros (incluant l'avance d'actionnaire de 65 millions). Cette augmentation a été approuvée par l'Assemblée générale qui s'est tenue le 24 octobre 2005. Parallèlement, un plan de restructuration de l'Imprimerie nationale a été mis en place : le nombre de divisions de l'entreprise a été ramené de 11 à 5 entre le 23 mars 2005 et le 1er juillet 2006. La cession d'une autre division : la division « Feuilles », est actuellement en cours et devrait être achevée en novembre 2006. Ce plan s'est accompagné de décisions concernant le personnel. Les négociations salariales ont débuté en juillet 2004, et, le 8 février 2005, le comité central d'entreprise a acceptées les termes de la proposition de plan social. La restructuration engagée a abouti à une réduction des effectifs qui ont été ramenés de 1 130 salariés au 1er décembre 2004 à 550 salariés au 30 juin 2006 avant la cession de l'activité Feuilles. Cette réduction d'effectifs se décompose de la façon suivante - 97 départs volontaires ont été enregistrés, - l'entreprise a procédé à 222 licenciements, en outre, la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, modifiée par la loi du 11 août 2004 indique en son article 3 que les fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale pourront être intégrés sur leur demande dans un corps ou un cadre d'emploi de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cinquante-cinq agents ont été intégrés au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, différentes mesures d'âge ont concerné 99 personnes, un accord sur la Cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) a été signé le 11 août 2003 au sein de l'Imprimerie nationale, conformément au décret n° 2000-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés et à l'accord de branche du 18 juin 2001. Cet accord a permis jusqu'au 21 juin 2006, aux personnes remplissant certaines conditions d'âge, d'ancienneté et de cotisations au régime général de retraite, un départ anticipé de l'entreprise avec un revenu de remplacement jusqu'à la liquidation des droits à la retraite. dix-sept alariés pouvaient prétendre à cette mesure, mais seuls trois d'entre eux ont souhaité bénéficier de cette mesure, 59 salariés ont bénéficié d'une cessation anticipée d'activité, 12 salariés ont pu prétendre à un départ à la retraite sur la base d'un dispositif propre à l'Imprimerie nationale (préretraite maison), 25 salariés remplissaient les conditions pour bénéficier de leur droit à la retraite, enfin, 15 salariés ont été placés en maladie-invalidité. cinq cent quatre-vingt-huit départs ont donc été enregistrés. Le nombre d'emplois restants est de 542 auxquels se sont ajoutés huit recrutements, soit au total 550 emplois. Ainsi, le calendrier d'exécution du plan de restructuration a été respecté. Après la cession de l'activité « Feuilles », l'effectif cible de l'Imprimerie nationale, notifié à la Commission européenne sera de 447 personnes. Sur ces bases assainies, l'Imprimerie nationale devrait être en mesure de poursuivre ses activités et de faire bénéficier de son savoir-faire et de ses compétences techniques ses différents donneurs d'ordre.