Réponse publiée le 7 décembre 2004

L'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur la lourdeur des documents budgétaires à transmettre pour la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux. Le cadre budgétaire de l'instruction n° 88-286 du 12 septembre 1988 a été considérablement allégé avec la nouvelle réglementation issue du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, cette instruction de 1988 a été abrogée et remplacée par l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 qui allège de façon significative ce cadre budgétaire. Compte tenu de la nouvelle réglementation, les établissements sociaux et médico-sociaux n'ont notamment plus à transmettre les tableaux nominatifs des personnels et de calculs détaillés de leurs appointements ni les tableaux d'amortissements. Le nouveau cadre budgétaire fixé par l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre est plus ramassé compte tenu des agrégations de comptes et des groupes fonctionnels. Le bilan financier et le plan pluriannuel de financement des investissements ne sont pas à joindre au budget prévisionnel mais font l'objet d'une approbation tous les cinq ans dans le cadre d'une procédure distincte. Des simplifications sont certes encore possibles et sont à l'étude en concertation avec les fédérations d'établissements sociaux et médico-sociaux et avec les collectivités territoriales dont les pouvoirs de tarification ont été étendus.