PME
Question de :
M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprise, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des chefs d'entreprises implantés dans le Pas-de-Calais face à l'attitude précautionneuse des banques et à leur politique de gestion du risque vis-à-vis des PME. Il n'est pas rare, en effet, qu'en cas de trésorerie négative de l'entreprise les banques résilient leurs concours (découvert, escompte...), ce qui fragilise d'autant plus ces entreprises. Ceci ajouté au fait que, depuis le syndrome Métaleurop, l'industrie de la métallurgie est devenue dans cette région synonyme d'entreprises à risques, ce qui rend très frileuses les sociétés de réassurance, il est de plus en plus difficile pour les petites entreprises de survivre sans un partenariat financier actif et entreprenant. Or ce partenariat est indispensable au développement de l'activité des entreprises et un apport considérable à notre tissu économique. Il est donc essentiel qu'il soit garanti. Il lui demande en conséquence de lui préciser les mesures qu'il envisage afin de favoriser la prise de risques des banques dans le cadre d'un réel accompagnement économique avec les PME.
Réponse publiée le 16 novembre 2004
L'accès aux financements est régulièrement évoqué par les chefs d'entreprises notamment en phase de développement. Le Gouvernement a déjà apporté une première réponse à leurs attentes dans le cadre de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique en assouplissant les conditions de prêts aux entreprises, en réformant le taux de l'usure et en mettant en place des fonds d'investissements de proximité (FIP). Les FIP sont destinés à drainer l'épargne vers les PME en développement et à leur apporter des fonds propres. Ces mesures sont venues compléter les mécanismes de garanties des prêts apportées par la SOFARIS, filiale de la Banque du Développement des PME (BDPME), et le prêt à la création d'entreprise (PCE). Sur le budget du ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, en 2000 et 2001, 3,35 millions d'euros ont été apportés aux fonds TPE gérés par la SOFARIS. En 2002, 9,15 millions d'euros ont été versés, en 2003, 12,98 millions d'euros, et en 2004, 14,51 millions d'euros. Au titre de l'année 2005, une dotation de 18,90 millions d'euros a été prévue. En 2003, plus de 58 000 PME contre 52 000 en 2002 ont bénéficié du soutien de la BDPME qui a pris directement à sa charge 3,24 milliards d'euros de risques, permettant la mise en place de 7,7 milliards d'euros de financement à moyen ou long terme en fonds propres, au bénéfice des PME. Par ailleurs, 4,8 milliards d'euros ont été avancés pour financer à court terme les PME titulaires de commandes publiques. Par ailleurs, dans le cadre de la préparation du projet de loi destiné à favoriser le développement et la transmission des entreprises qui sera présenté en conseil des ministres avant la fin de l'année 2004 pour un examen par le Parlement au cours du premier semestre de l'année 2005, de nouvelles mesures pour faciliter l'accès au financement des PME sont à l'étude. Enfin, la création prochaine d'un nouvel organisme consacré aux PME et résultant du rapprochement de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) et de la BDPME permettra d'élargir la gamme des outils de financement public particulièrement pour les entreprises en développement.
Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 14 septembre 2004
Réponse publiée le 16 novembre 2004