Réponse publiée le 8 février 2005

Les tensions récentes sur le marché de l'emploi ont mis en lumière l'importance et l'actualité des difficultés de recrutement que rencontrent nombre de secteurs professionnels dont celui de l'agriculture, et plus particulièrement le secteur de l'arboriculture. Les producteurs de fruit s'estiment, en effet, défavorisés par rapport à leurs homologues des autres pays européens en raison de la charge que représente la main-d'oeuvre dans leur coût de production. Cependant, l'harmonisation du coût du travail pour pallier la distorsion de concurrence avec les producteurs des autres pays ne figure pas dans les objectifs de l'Union européenne. En conséquence, les dispositions en matière de conditions d'emploi, de rémunération et de charges sociales relèvent de la compétence exclusive de chaque État membre. C'est pourquoi des mesures ont été mises en oeuvre en France. Le Gouvernement a entrepris une réforme de grande ampleur pour favoriser l'emploi, notamment en allégeant le coût du travail. Ainsi, le coût du travail, en particulier pour les bas salaires, a constitué une priorité du Gouvernement qui s'est traduite par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Dans ce cadre, il est ainsi prévu que toutes les entreprises bénéficient d'un allégement des cotisations patronales de 26 % au niveau du SMIC (contre 18,2 % actuellement pour la plupart des entreprises), dégressif jusqu'à 1,6 SMIC (contre 1,3 actuellement). Cette baisse des charges favorise, en premier lieu, les PME. Le dispositif d'allégement est, de plus, déconnecté de la durée du travail et donc compatible avec l'accomplissement d'heures supplémentaires, ce qui répond aux besoins du secteur des fruits et légumes. S'agissant des travailleurs occasionnels, des efforts importants ont été accomplis, qui conduisent à réduire de 90 %, dans le secteur des fruits et légumes, les charges patronales en assurances sociales et accidents du travail pendant une durée annuelle maximale de cent jours par salarié. L'exonération est même de 100 % pour les embauches sous contrats de travail intermittent ainsi que les contrats à durée indéterminée conclus par les groupements d'employeurs. Les employeurs de travailleurs occasionnels bénéficient, par ailleurs, d'une exonération totale ou partielle des cotisations de prestations familiales. L'ensemble des rémunérations, y compris les primes et les heures supplémentaires, bénéficie de cet abattement. L'extension du contrat « vendanges » aux cueillettes, afin de pallier les difficultés de recrutement de main-d'oeuvre saisonnière et de rendre plus intéressant le travail saisonnier, nécessite qu'au préalable le dispositif ait fait l'objet, compte tenu de son caractère dérogatoire et de son coût pour les régimes de sécurité sociale, d'une évaluation positive en termes d'élargissement des possibilités d'embauche et d'augmentation de la rémunération des salariés. La caisse centrale de mutualité sociale agricole collecte les données qui permettront de réaliser cette évaluation. Afin d'assurer la prise en compte des problématiques agricoles en matière d'emploi, les services du ministère de l'agriculture sont associés aux réflexions sur la mobilisation pour l'emploi. Par ailleurs, le traité d'adhésion signé à Athènes, le 16 avril 2003, prévoit que chaque État membre peut utiliser la possibilité de maintenir des dispositions nationales en matière d'accès à l'emploi salarié. La France a décidé de recourir à cette possibilité pour une période de cinq ans, révisable au bout de deux ans. L'Allemagne et l'Autriche ont opté pour une période transitoire de sept ans. Le Royaume-Uni a ouvert son marché du travail le 1er mai 2004 mais en maintenant l'obligation de détenir un permis de travail et restreignant les avantages sociaux et fiscaux. En liaison avec le ministre de l'intérieur et celui de l'agriculture, une concertation sera ouverte en vue d'examiner les conditions, sur certains métiers en tension dans des départements agricoles défavorisés, de mise en oeuvre d'une révision en 2006.