avenant à l'accord sur la circulation, l'emploi et le séjour des ressortissants algériens et de leurs familles
Question de :
M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la date de ratification de l'accord franco-algérien signé il y a plus d'un an en juillet 2001. En effet, le troisième avenant, qui modifie l'accord de 1968 créant un régime particulier pour l'entrée et le séjour des ressortissants algériens et de leur famille en France, n'entrera en vigueur qu'un mois après sa ratification par le Parlement. Or ce nouvel avenant ne peut être appliqué pour le moment puisque les deux pays ne l'ont pas encore ratifié. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur cet avenant et le calendrier envisagé pour procéder à sa ratification.
Réponse publiée le 18 novembre 2002
Le projet de loi portant ratification du troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, créant un régime particulier pour l'entrée et le séjour des ressortissants algériens et de leur famille en France, a été approuvé par l'Assemblée nationale le 3 octobre et par le Sénat le 17 octobre. Dès que la loi aura été publiée au Journal officiel de la République française, le ministère des affaires étrangères transmettra aux autorités algériennes les instruments d'approbation français. Lorsque les autorités algériennes en auront accusé réception, l'entrée en vigueur, prononcée par un décret publié au Journal officiel, interviendra dans un délai d'un mois.
Auteur : M. Jean-Christophe Lagarde
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 18 novembre 2002