Réponse publiée le 26 octobre 2004

La régulation de la formation en apprentissage relève de la responsabilité des conseils régionaux en liaison notamment avec l'État, les collectivités territoriales concernées et les organisations socio-professionnelles. Cette régulation, organisée dans le cadre des plans régionaux de développement de la formation professionnelle qui valent schéma prévisionnel d'apprentissage, se traduit par des conventions obligatoires entre la région, ou exceptionnellement l'État, et le centre de formation d'apprentis (CFA). Pour l'essentiel, le financement de la formation est assuré par les entreprises, par le biais de la taxe d'apprentissage, et les conseils régionaux, par l'intermédiaire du fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle, à parts sensiblement égales. Il convient également de rappeler que l'apprentissage repose sur un acte fondateur, l'établissement d'un contrat entre une entreprise et un apprenti. Cette condition obligatoire doit avoir été remplie avant l'inscription de l'apprenti dans un CFA. Il faut donc sensibiliser les entreprises comme tous les autres acteurs de la formation par alternance. La réglementation et l'organisation de l'apprentissage comportent des aménagements concernant les jeunes handicapés portant notamment sur la limite d'âge de l'apprenti et la durée du contrat. A l'initiative du ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, la condition de limite d'âge a été portée de 26 à 30 ans pour les jeunes handicapés par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. L'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) peut prendre en charge les investissements nécessaires pour permettre aux CFA d'offrir un large éventail de formations aux apprentis handicapés. Outre les incitations et indemnités de droit commun, les employeurs d'apprenti handicapé peuvent bénéficier d'une prime égale à 520 fois le SMIC horaire (soit plus de 3 950 EUR pour les contrats signés en 2004) versée par l'État et d'une subvention forfaitaire de 3 050 EUR par année d'apprentissage versée par l'Agefiph. Par ailleurs, depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les conseils régionaux sont chargés de déterminer la nature, le niveau et les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée à l'employeur d'un apprenti. Parmi les critères de modulation de cette prime, actuellement à l'étude, figure l'embauche de jeunes handicapés. En outre, le volet apprentissage du projet de loi de cohésion sociale qui sera soumis prochainement au Parlement comporte deux mesures importantes dont devraient bénéficier les jeunes handicapés en matière de formation par alternance. Tout d'abord, il sera possible de passer des conventions d'objectifs et de moyens entre l'État, les régions, les organismes consulaires et les organisations représentatives d'employeurs et de salariés pour, notamment, adapter l'offre de formation, améliorer la qualité des formations dispensées et améliorer les conditions de vie des apprentis. Ces conventions, outre les moyens déjà consentis par les différents intervenants, bénéficieront d'un financement complémentaire apporté par le fonds de modernisation et de développement de l'apprentissage. Ce nouveau fonds sera financé par la suppression d'exonérations sur le barème de la taxe d'apprentissage. Dans ce cadre, il sera possible d'engager des actions en faveur des jeunes handicapés. Enfin, il est prévu la création d'un crédit d'impôt de 1 600 EUR par contrat d'apprentissage, porté à 2 200 EUR pour les employeurs dont l'apprenti bénéficie d'un accompagnement renforcé, ce qui pourra être le cas des jeunes en difficulté d'insertion dans l'emploi à cause de leur handicap.