Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que, sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 26 novembre 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait le fait que par le passé les gardes des sceaux des gouvernements socialistes successifs se sont toujours opposés à la suppression des discriminations sexistes dans la transmission du nom des parents aux enfants. En particulier, les débats de l'Assemblée nationale dans les années 1980 montrent que M. Badinter a bloqué les initiatives parlementaires en ce sens. Si récemment l'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité une proposition de loi tendant à instaurer une véritable égalité entre l'homme et la femme dans la transmission du nom, c'est encore en passant outre à la mauvaise volonté du garde des sceaux. Pour que la procédure avance, il convient maintenant que le texte soit inscrit à l'ordre du jour prioritaire du Sénat. Or, on se rapproche de la fin de l'année 2001 et chacun sait que début 2002 seuls les projets très urgents pourront venir réellement en débat. Il semble malheureusement que la proposition de loi votée en première lecture à l'Assemblée nationale sur la transmission du nom ne figure pas parmi les textes que le Gouvernement inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Le vote à l'initiative du groupe socialiste d'une proposition de réforme par l'Assemblée nationale semble donc relever d'une démarche hypocrite tendant à faire croire que le parti socialiste veut abroger une disposition anachronique et sexiste de la législation française, alors que dans le même temps le Gouvernement socialiste bloque la procédure législative correspondante. Elle lui demande en conséquence de lui indiquer clairement si, oui ou non, il a l'intention de faire aboutir réellement la procédure législative engagée.