Réponse publiée le 23 novembre 2004

La réglementation relative à l'avitaillement des bateaux en produits pétroliers détaxés n'autorise la délivrance de contingents de carburant détaxé que lorsque le bateau est utilisé « pour les besoins des autorités publiques », c'est-à-dire soit par les autorités publiques elles-mêmes, soit dans le cadre de réquisitions ou d'affrètements pour le compte de ces autorités. Ainsi, le simple fait d'exercer une surveillance maritime tout en pratiquant une activité principale d'ordre privé ne suffit pas pour prétendre à l'avitaillement en franchise. Cette disposition, prévue par la réglementation communautaire, vient d'être transposée dans le droit national par l'arrêté du 1er juillet 2004 paru au Journal officiel du 28 juillet 2004. Le régime d'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est aligné sur ce point sur celui de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, lorsque les associations justifient de circonstances particulières les conduisant à se substituer de manière permanente aux organismes de sauvetage maritime ou à certains services de l'État, elles peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier de l'exonération. Par ailleurs, l'utilisation de gaz de pétrole liquéfié carburant (GPLC) dans les bateaux de plaisance est désormais autorisée. Si la plupart des bateaux des associations de nautisme utilisent actuellement comme carburant un mélange deux temps (gazole et lubrifiant) particulièrement polluant, il peut être envisagé, en concertation avec le ministère de l'écologie et du développement durable et le secrétariat aux transports et à la mer, d'encourager par une fiscalité appropriée la consommation de GPLC au motif qu'il s'agit d'un carburant propre. Dans cette perspective, le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et de sport a prévu d'organiser prochainement un groupe de travail réunissant les professionnels, les associations et les représentants des ministères concernés.