Réponse publiée le 1er mars 2005

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs a été modifiée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 en vue de limiter les pratiques discriminatoires ou abusives de certains bailleurs. Ainsi, l'article 1er, alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose « qu'aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion ». En outre, en vertu de l'article 22-1 de la même loi, lorsqu'un cautionnement est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle n'est pas de nationalité française. Au regard de cette disposition, l'exigence d'une caution résidant en métropole n'est a fortiori pas admissible, cette attitude s'analysant comme un refus de caution par un tiers résidant en outre-mer.